Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f147178c-2aca-4610-85c4-75eaa7a45c9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 septembre 2026 à 20h59
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h55 — fc7cc883-e199-499f-91c7-4e1a381808fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/CPAF1723699D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036252186/article-8/versions/f147178c-2aca-4610-85c4-75eaa7a45c9a/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également le respect des conditions à garantir pour la tenue des délibérations prévues à l'article 7.