Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1c2ebfa3-03d0-4fb0-8e3e-4d1d4cb808d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 22h47 — c9c5d0bd-2b73-4a70-9805-e0c56bc8a4c1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036337601/article-2/versions/1c2ebfa3-03d0-4fb0-8e3e-4d1d4cb808d9/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.
Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 à 6 du présent décret.
II. - La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.