Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 27f62a0b-7648-4406-95ae-4290a521ce5a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ESRS1732703D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036337936/article-19/versions/27f62a0b-7648-4406-95ae-4290a521ce5a/
Sommaire de cette page
Texte
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, recteur de la région académique Ile-de-France, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.