Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 112884bf-dbad-4252-a945-bdc68136800f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h10 — 2d90062f-4e05-45ab-8b70-389f8220661c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036596363/article-1/versions/112884bf-dbad-4252-a945-bdc68136800f/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre de chiropracteur, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
A ce titre, les dispositions du même code fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.