Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Article 25
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 13e01145-69d3-484c-a531-155941d1d9b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h10 — 2d90062f-4e05-45ab-8b70-389f8220661c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/article_25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036596380/article-25/versions/13e01145-69d3-484c-a531-155941d1d9b5/
Sommaire de cette page
Texte
Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 portant renouvellement de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie