LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 25e7dad4-2504-49a4-8c4f-a61fad79b2b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h05 — 36769be4-850a-4be1-bdd0-a6ec78e1d72c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/26/SPOV1729269L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036742953/article-6/versions/25e7dad4-2504-49a4-8c4f-a61fad79b2b7/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires.