Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d440382d-0bd5-4b35-8261-5cfa962af683
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036750384/article-10/versions/d440382d-0bd5-4b35-8261-5cfa962af683/
Sommaire de cette page
Texte
L'expérimentateur met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.