Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f8bf6c20-a097-4942-b191-f1b4eac2c399
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAH1810895A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036819384/article-2/versions/f8bf6c20-a097-4942-b191-f1b4eac2c399/
Sommaire de cette page
Texte
Au g du I de l'article 3, les mots : « et de téléexpertise » sont supprimés.