Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b44590bf-6c78-46ea-9a51-8b2851dba016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/ECOI1816698A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037262348/article-1/versions/b44590bf-6c78-46ea-9a51-8b2851dba016/
Sommaire de cette page
Texte
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.