Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 38b964bc-6fb3-4da1-b5a8-8f5007d6f4f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 09h33 — ffb7515e-eb8c-4cdf-a598-8a097bcb2f6a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/CPAE1815650D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037277864/article-2/versions/38b964bc-6fb3-4da1-b5a8-8f5007d6f4f0/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes mentionnées à l'article 1er fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4.