LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 27
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5fd04353-b7f3-44ac-b8c5-955c67734d05
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 16h26 — c3d41ca0-b72e-4d4b-8092-03cdc3de81b4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037284384/article-27/versions/5fd04353-b7f3-44ac-b8c5-955c67734d05/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.