LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 34
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1c27a67a-3d6a-4693-90fd-361d9bda5f8a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 16h26 — c3d41ca0-b72e-4d4b-8092-03cdc3de81b4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_34
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037284391/article-34/versions/1c27a67a-3d6a-4693-90fd-361d9bda5f8a/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.