LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 73

Informations de vérification

Version: Texte publié au Journal officiel — 48e4b99f-e2ea-43a7-bb99-fe00fa1c6292
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_73
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037548032/article-73/versions/48e4b99f-e2ea-43a7-bb99-fe00fa1c6292/

Sommaire de cette page

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.