Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 75776727-76cc-438e-bf2d-2e44a9b3d2a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826564D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037554073/article-1/versions/75776727-76cc-438e-bf2d-2e44a9b3d2a2/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois de pilote d'avions.
Parmi ces personnels :
1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord (classe A), et les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau (classe D), sont engagés pour une durée indéterminée ;
2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation exclusive à être copilotes (classe B) sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.