Décret n° 2018-1039 du 26 novembre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a3bf64c-71be-4298-8754-fc3529b49ee6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/SPOR1825296D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037651370/article-1/versions/0a3bf64c-71be-4298-8754-fc3529b49ee6/
Sommaire de cette page
Texte
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
- responsables de l'accueil du public ;
- agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable de la gestion financière ;
- adjoints du responsable de la gestion financière ;
- responsable de la restauration ;
- adjoints du responsable de la restauration ;
- responsables de la maintenance des locaux ;
- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
- responsables des personnels de service ;
- responsables des espaces verts ;
- responsable de la maintenance audiovisuelle ;
- responsable des soins infirmiers ;
- chef de pôle ou département ;
- gestionnaire des ressources humaines et de la paye ;
- responsable des ressources humaines ;
- adjoint au responsable des ressources humaines ;
- responsable d'un Pôle ressource national ;
- coordinateur de la formation initiale statutaire.
Les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à la hors-échelle A.