Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cc967b0e-f451-4d51-b19c-fa97731ba696
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h08 — 70837e86-c260-40d6-a19c-3a8735b062e5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/TRER1818757D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037657964/article-2/versions/cc967b0e-f451-4d51-b19c-fa97731ba696/
Sommaire de cette page
Texte
Pour bénéficier du label Bas-Carbone, un projet doit se conformer à une méthode approuvée par le ministre chargé de l'environnement.
Les méthodes mentionnées à l'alinéa précédent décrivent le fonctionnement d'un projet permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris la façon de comptabiliser les émissions.
Une fois approuvées, les méthodes sont rendues publiques. La documentation associée est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.