Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2bd7c04c-bed5-4c6c-8735-cd2a1d489e11
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ESRS1829078R/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037800999/article-16/versions/2bd7c04c-bed5-4c6c-8735-cd2a1d489e11/
Sommaire de cette page
Texte
Les communautés d'universités et établissements peuvent, dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, expérimenter de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement prévus par la présente ordonnance. Les dérogations dont peuvent bénéficier les communautés d'universités et établissements expérimentales peuvent porter sur le dernier alinéa de l'article L. 718-8 et les articles L. 718-9 à L. 718-13 du même code dans les limites fixées aux articles 6, 9 et 10 de la présente ordonnance.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »