Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - Article 38
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 25d1e192-6c01-477e-9e49-ce4ac16d577b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 00h49 — 07fa182b-68a9-4b7e-a814-9c5915522aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMD1829200D/jo/article_38
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037845836/article-38/versions/25d1e192-6c01-477e-9e49-ce4ac16d577b/
Sommaire de cette page
Texte
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
|
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. |
R. 313-28 et R. 315-14 |
»
est supprimée.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)