Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1f275622-6d7e-40d3-bfdd-4d5f50075046
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 17h07 — 1893006b-a410-4e8e-86b1-dddc5dbbf536
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MTRD1830980D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037846087/article-3/versions/1f275622-6d7e-40d3-bfdd-4d5f50075046/
Sommaire de cette page
Texte
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au III de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.