Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e63ee6c3-0182-4a91-ad34-745025c4cdaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 17h07 — 1893006b-a410-4e8e-86b1-dddc5dbbf536
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MTRD1830980D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037846090/article-6/versions/e63ee6c3-0182-4a91-ad34-745025c4cdaa/
Sommaire de cette page
Texte
La durée maximale de l'aide financière est de deux ans à compter de la signature du contrat liant le travailleur indépendant avec l'entreprise d'insertion par le travail indépendant.
Le montant de l'aide financière, qui est relatif à un volume horaire travaillé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget qui précise son montant maximum et la part du volume horaire travaillé prise en compte. Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.
Cette aide financière peut être dégressive dans le temps.
Elle est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 janvier 2025 fixant le montant de l'aide associée à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant