Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 277ea09c-3962-4dbb-84bb-047f42480cea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/CPAF1830160D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037852880/article-2/versions/277ea09c-3962-4dbb-84bb-047f42480cea/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.