Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 98f4b85a-c62a-44c4-8b5c-1fc6b40f78d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ECOT1833229D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000037883594/article-2/versions/98f4b85a-c62a-44c4-8b5c-1fc6b40f78d9/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Le I de l'article D. 746-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
|---|---|
|
D. 621-27 au L. 621-29-1 |
décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
|
D. 621-30 |
décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 |
».
II.-Le I de l'article D. 756-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
|---|---|
|
D. 621-27 au L. 621-29-1 |
décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
|
D. 621-30 |
décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 |
».
III.-L'article D. 766-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 766-10.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
|---|---|
|
D. 621-27 au D. 621-29-1 |
décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
|
D. 621-30 |
décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 |
».
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers