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  8. Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  9. Chapitre II : Recrutement et formation
  10. Article 4

Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 4

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 892d3ac4-886d-4753-be25-0bfc90431641
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2026 à 21h42
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h37 — a0741cac-91d6-4453-a18e-14335ee8f523
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_4
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038073695/article-4/versions/892d3ac4-886d-4753-be25-0bfc90431641/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Recrutement et formation
    2. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Recrutement et formation
    2. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats :
a) Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau II dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au a ;
2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme en application des dispositions mentionnées au b du 1°.
Le concours sur titres comporte un entretien avec le jury ;
3° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les candidats justifient au 1er septembre de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics ;
4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

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Article 5 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
4
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_4

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2026 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2026
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2025 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 octobre 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h37
Identifiant de l’import Jurisfac
a0741cac-91d6-4453-a18e-14335ee8f523
Archive
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