Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0685cd4b-236f-4454-862b-fc6b502925da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h37 — a0741cac-91d6-4453-a18e-14335ee8f523
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038073700/article-7/versions/0685cd4b-236f-4454-862b-fc6b502925da/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au concours externe.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 4 ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours.