Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4076f1e4-84ff-4a7b-857e-dd59fc994509
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h23 — 5e44c0a4-1786-4a63-b0c7-a40789e19acf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/8/CPAF1831396D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038109607/article-19/versions/4076f1e4-84ff-4a7b-857e-dd59fc994509/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 10 %, ni supérieur à 25 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2026 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2026)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025)