Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration - Article 35
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a487e338-c039-484a-ad33-1335b996fe30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/8/CPAF1831396D/jo/article_35
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038109629/article-35/versions/a487e338-c039-484a-ad33-1335b996fe30/
Sommaire de cette page
Texte
Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, la résidence administrative des élèves est déterminée en fonction de la décision de pré-affectation dont ils ont fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 45.