Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 452f4377-111a-4de5-8d01-ca669f541270
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ARMD1835281A/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038216029/article-14/versions/452f4377-111a-4de5-8d01-ca669f541270/
Sommaire de cette page
Texte
Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.