Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79f0a84e-e34c-4e63-9344-45b730e886b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/3/20/INTD1829061R/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038252386/article-2/versions/79f0a84e-e34c-4e63-9344-45b730e886b2/
Sommaire de cette page
Texte
Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir en ce qui concerne la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées :
- dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ;
- dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.