Décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4328ef46-7319-4d5b-8ca4-9bee4521442f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/ECOX1909630D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038359079/article-2/versions/4328ef46-7319-4d5b-8ca4-9bee4521442f/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.