Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb3307db-89fc-470b-bbe8-66984aad24a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 18h43 — d962208f-30e8-4017-a6c4-ae436fbf44f0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/INTJ1825624A/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038376687/article-11/versions/fb3307db-89fc-470b-bbe8-66984aad24a4/
Sommaire de cette page
Texte
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.