Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b4e9f9e0-9fb4-4811-8c8e-42a724361113
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h55 — 78a5d8e9-eb4e-4da2-8425-e70cd33c4189
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/ARMH1912356D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038489336/article-1/versions/b4e9f9e0-9fb4-4811-8c8e-42a724361113/
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Texte
Peut se voir attribuer une prime de lien au service le militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir dans l'armée d'active, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée, ci-après dénommé « engagement à servir général ».
La prime de lien au service peut également être attribuée au militaire de carrière ou au militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir au titre d'un emploi, d'une spécialité ou d'une compétence particulière, ci-après dénommé « engagement à servir spécifique ».
La durée de lien au service est décomptée à partir de la prise d'effet de l'engagement à servir.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe annuellement, par force armée ou formation rattachée :
- le nombre maximum de primes de lien au service pouvant être attribué dans l'année ;
- les montants maximum de primes de lien au service pouvant respectivement être attribués et payés dans l'année ;
- les montants minimum et maximum des primes versées individuellement aux militaires.
L'arrêté précise également, pour chaque force armée ou formation rattachée, les familles ou filières professionnelles concernées.
Au premier trimestre de chaque année, le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur transmettent aux ministres chargés du budget et de la fonction publique un bilan des montants attribués et payés au titre des primes de lien au service allouées sur les précédents exercices.
Au plus tard au quatrième trimestre de chaque année, ils leur transmettent une prévision des dépenses afférentes aux primes de lien au service qui seront attribuées et payées l'année suivante.
Ces prévisions et bilans déclinent, pour chaque vivier ciblé selon des critères d'emploi, de spécialité ou de compétence, le nombre et le montant des primes attribuées ainsi que l'échéancier de paiement correspondant.