Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - Article 68
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7b8f5d8c-161a-4eec-9d6e-055afa55a020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TRAT1904873D/jo/article_68
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038510557/article-68/versions/7b8f5d8c-161a-4eec-9d6e-055afa55a020/
Sommaire de cette page
Texte
Tout gestionnaire de l'infrastructure doit être titulaire d'un agrément de sécurité, délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui établit son aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la conception, la réalisation, l'entretien, et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique.