Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - Article 105
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d8f25903-0095-4538-97d7-9473e62123b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TRAT1904873D/jo/article_105
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038510582/article-105/versions/d8f25903-0095-4538-97d7-9473e62123b1/
Sommaire de cette page
Texte
Avant le 31 mai de chaque année, les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.