Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - Article 180
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ca7568c7-1ae6-4d3a-ba0d-ca72ad6257e6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TRAT1904873D/jo/article_180
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038510641/article-180/versions/ca7568c7-1ae6-4d3a-ba0d-ca72ad6257e6/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, aucun véhicule ferroviaire n'est autorisé à circuler lorsqu'il est offert des capacités d'infrastructure, s'il ne peut être identifié dans un registre des véhicules tel que prévu à l'article 184.