Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1563dbac-fa4a-425c-b456-6069487256b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/MICB1905736D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038529594/article-1/versions/1563dbac-fa4a-425c-b456-6069487256b6/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer, par arrêté, aux autorités des établissements publics mentionnées dans l'annexe à ce décret, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps de fonctionnaires concernés.