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Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail - Article 4

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 27b80088-adab-433a-9743-aa8c933c5f7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903979A/jo/article_4
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038565302/article-4/versions/27b80088-adab-433a-9743-aa8c933c5f7c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Durée d'audit.
La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :


Catégories d'action

Durée de base

L.6313-1 - 1°

L.6313-1 - 2°

L.6313-1 - 3°

L.6313-1 - 4°

Echantillonnage de sites

Initial

CA < 150 000 €

1 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+1 jr

Surveillance

CA < 750 000 €

0,5 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

Renouvellement

CA < 150 000 €

1 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+1 jr
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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
4
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903979A/jo/article_4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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