Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9c48ff38-3fcc-454e-84c0-d021dd95b0c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903979A/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038565306/article-8/versions/9c48ff38-3fcc-454e-84c0-d021dd95b0c8/
Sommaire de cette page
Texte
Nouvelle demande après un refus de certification.
L'organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d'un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus.
Ce délai passé, il indique à l'organisme certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontrent qu'elles ont été résolues.