Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b1f7069d-3f0b-4faf-a01b-5b26e9d6c1dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/CPAD1905202D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038566603/article-16/versions/b1f7069d-3f0b-4faf-a01b-5b26e9d6c1dd/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
Elle est accompagnée des certificats suivants :
1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
2° Les certificats de transfert de droits à déduction prévus au 5° de l'article 3 émis au titre des conventions conclues pour les besoins de la liquidation de la taxe déclarée.