LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) - Article 59

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Version: Texte publié au Journal officiel — 725fa5b0-8324-48e5-a01d-8c845ab7f369
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h02
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 02h10 — b7a23bb6-e0c1-4bed-b72f-3001295ac2ab
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/MENX1828765L/jo/article_59
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829085/article-59/versions/725fa5b0-8324-48e5-a01d-8c845ab7f369/

Sommaire de cette page

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public.
Le présent article est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.