Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3a6de01c-292f-492d-b12a-5a5c2f4aa30d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829806/article-2/versions/3a6de01c-292f-492d-b12a-5a5c2f4aa30d/
Sommaire de cette page
Texte
§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ;
- d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail.