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  10. Article 3

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 3

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 9019893f-5568-4ca8-a703-0a7db6fa4db0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829813/article-3/versions/9019893f-5568-4ca8-a703-0a7db6fa4db0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28 du code du travail.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de cinq heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou quinze heures de travail.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
3
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2025 à 21h16
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h54
Identifiant de l’import Jurisfac
a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
Archive
JORF_20251009-211254.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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