Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb63c856-1979-41d0-bfc3-ad93c4b2fc9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829850/article-16/versions/fb63c856-1979-41d0-bfc3-ad93c4b2fc9f/
Sommaire de cette page
Texte
L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies à l'annexe V au présent règlement.