Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dda22697-de2d-4219-81af-86950c945619
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829858/article-21/versions/dda22697-de2d-4219-81af-86950c945619/
Sommaire de cette page
Texte
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.