Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 29e14aea-7811-41a0-a048-a10655ec1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829859/article-22/versions/29e14aea-7811-41a0-a048-a10655ec1945/
Sommaire de cette page
Texte
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.