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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 24

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 6f652a61-e6f0-46a8-9664-782d70f1602d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829861/article-24/versions/6f652a61-e6f0-46a8-9664-782d70f1602d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. Article 24
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. Article 24
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
24
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2025 à 21h16
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h54
Identifiant de l’import Jurisfac
a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
Archive
JORF_20251009-211254.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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