Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 27
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1c5b65bb-2e8e-4770-9051-41b520b18d86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829871/article-27/versions/1c5b65bb-2e8e-4770-9051-41b520b18d86/
Sommaire de cette page
Texte
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un fichier national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.