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  10. Article 32

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 32

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — c82c6684-d958-4203-a3ed-ee490bf46bf8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_32
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829877/article-32/versions/c82c6684-d958-4203-a3ed-ee490bf46bf8/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. Article 32
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. Article 32
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées aux articles 1 à 32, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant :
- le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
- le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, calculés dans les conditions mentionnées aux articles 15 à 18.
La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 11.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
32
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2025 à 21h16
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h54
Identifiant de l’import Jurisfac
a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
Archive
JORF_20251009-211254.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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