Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 39
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fac7c886-4846-4dc4-bcdf-3a0fd42ae6da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_39
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829887/article-39/versions/fac7c886-4846-4dc4-bcdf-3a0fd42ae6da/
Sommaire de cette page
Texte
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile de référence.