Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 41
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0d55578f-e88c-4b9c-9083-b93b239bb6eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_41
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829892/article-41/versions/0d55578f-e88c-4b9c-9083-b93b239bb6eb/
Sommaire de cette page
Texte
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un.
L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.