Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 44
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 144e6bfb-17ae-4fe6-8522-969c8349403d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h54 — a48dc978-3642-4091-8a5e-128786c20501
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_44
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038829897/article-44/versions/144e6bfb-17ae-4fe6-8522-969c8349403d/
Sommaire de cette page
Texte
Les périodes d'affiliation au titre de du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de celle relative à l'assurance chômage dans les autres départements et celles au titre du présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.